Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, il faut comprendre par:

  1. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l'exercice d’un métier ou au nom d’une société et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services jusqu’à la conclusion du contrat, il est uniquement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance;
  4. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans un même espace;
  5. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation;
  6. Droit de rétractation:  la possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
  7. Jour: jour civil;
  8. Transaction à long terme: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services pour lesquels l’obligation de livraison ou d’achat est étalée dans le temps;
  9. Support d'information durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées de façon à pouvoir les consulter ou les reproduire à l’identique ultérieurement.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entrepreneur: Herbe de Blé KING
Adresse: Heemraadschapslaan 96C, 1181 DV
Téléphone: 020-8200376 (du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00)
E-mail: info@tarwegraskoning.nl 
Chambre de Commerce numéro: 34330407 
Numéro d'identification TVA: B01 NL161707701

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’à sa demande, elles seront envoyées au plus vite et gratuitement.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, de mettre le texte des présentes conditions générales à disposition du consommateur par voie électronique de telle façon que ce dernier puisse les stocker facilement sur un support d’informations durable. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées par voie électronique ou autrement, et ce, à titre gratuit.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent par analogie et, dans le cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidèlement refléter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
  3. Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne notamment:
    • le prix toutes taxes comprises;
    • les éventuels frais de livraison;
    • la façon dont le contrat sera conclu et les actions à entreprendre à cet effet;
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
    • le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de validité du prix;
    • le niveau du tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
    • si, après sa conclusion, le contrat est archivé, la façon dont le consommateur peut le consulter;
    • la façon dont le consommateur peut s’informer, avant la conclusion du contrat, des opérations qu'il ne souhaite pas ainsi que la façon dont il peut les annuler avant la conclusion du contrat;
    • les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
    • et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat qui vise une livraison de produits ou de services constante ou périodique.

 

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions imposées dans ce cadre.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur est en droit de résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement Internet sûr. Dans le cas où le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut s’informer, dans les limites légales, de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l'exécution.
  5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service au consommateur les informations suivantes par écrit ou de telle façon que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support d'informations durable:
    • L’adresse publique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour des réclamations;
    • les conditions auxquelles et la façon dont le consommateur peut invoquer le droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
    • les informations sur le service après-vente et les garanties existantes;
    • les données figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant la conclusion du contrat;
    • les conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée de plus d’un an ou pour une durée indéterminée.
  6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6a - Droit de rétractation à la livraison des produits

  1. Lors de l’achat des produits, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai entre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
  2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait appel à son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur – dans la mesure du possible – dans son état d’origine et dans l’emballage conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

 

Article 6b - Droit de rétractation à la livraison de services

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai prend cours à l’entrée en vigueur du contrat.
  2. Pour faire appel à son droit de rétractation, le consommateur se réfèrera aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de livraison des services en question.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait appel à son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant au plus vite, au plus tard dans les 30 jours suivants le retour.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, ce dernier peut uniquement être exclu par l’entrepreneur si ce dernier l’a mentionné clairement dans l'offre ou au moment opportun avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits:
    • créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
    • qui sont clairement de nature personnalisée;
    • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
    • qui s’avarient ou sont dépassés rapidement;
    • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucune influence;
    • qui sont des journaux et des magazines individuels;
    • qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
  3. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services:
    • qui concernent un hébergement, un transport, une entreprise de restauration ou des loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise;
    • dont la prestation a été commencée sur accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation;
    • qui concernent des paris et des loteries.

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix suite à une modification des taux de T.V.A.
  2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits et services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucune influence.
  3. L’assujettissement aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  4. Les augmentations de prix dans les 3 (trois) mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles résultent de mesures ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivants la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l’entrepreneur l’a stipulé et : si elles résultent de mesures ou de dispositions légales; ou si le consommateur est en droit de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
  5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVAC.

 

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de taux d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
  2. Une disposition de garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n'entame en rien les droits et exigences que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur concernant un manque de respect des obligations de l’entrepreneur fondées sur la loi et/ou le contrat à distance.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur veillera à apporter le plus grand soin possible à la réception et l’exécution de commandes de produits et à l’évaluation de demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
  3. En respectant les stipulations à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude, mais au plus tard sous 30 jours, sauf si un délai de livraison supérieur a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée, en totalité ou en partie, le consommateur en est averti au plus tard un mois après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit également à un éventuel dédommagement.
  4. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera au plus vite, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation, le montant payé par le client.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Le fait qu’un article de remplacement est livré sera indiqué de façon claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque d’endommagement et/ou de perte lors de la distribution est supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf mention contraire.

 

Article 12 – Transactions à long terme

  1. Le consommateur est à tout moment en droit de résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée à condition de respecter les règles de résiliation et le délai de préavis d’un mois maximum convenus à cet effet.
  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut pas excéder une durée de deux ans. S’il a été convenu qu’en cas de silence du consommateur le contrat à distance sera reconduit, le contrat sera reconduit en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la reconduction du contrat sera alors d’un mois maximum.

 

Article 13 - Paiement

  1. Sous réserve d'autres conventions écrites, l'acheteur s'oblige de payer la somme due dans les quatorze jours après la réception des marchandises ou en cas d'un contrat pour fournir un service, dans les 14 jours suivant la délivrance relatif à cet accord.
  2. Lors de la vente des produits aux consommateurs, on ne peut généralement jamais demander un paiement anticipé de plus de 50%. Si le paiement anticipé est négocié, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à la mise en œuvre de l'ordre ou d'un service (s) avant le paiement anticipé a été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de communiquer immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les informations relatives aux paiements fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués au préalable.

 

Article 14 – Disposition de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de façon écrite, exhaustive et claire dans le délai imparti suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite de façon prévisible un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et en indiquant quand le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.

Article 15 - la propriété intellectuelle.

L'Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle d'information, les communications ou d'autres expressions relatives aux produits et / ou relatives au site Internet sont à TARWEGRASKONING (Roi d'herbe de blé), ses fournisseurs ou autres ayants-droit.

Article 16 données personnelles.

TARWEGRASKONING (Roi d'herbe de blé ) traitera les données de l'acheteur exclusivement en conformité avec sa politique de confidentialité. TARWEGRASKONING (Roi d'herbe de blé ) respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée

Article 17 Droit applicable 
Toutes les offres de TARWEGRASKONING (Roi d'herbe de blé), ses accords et leur mise en œuvre est exclusivement régi par le droit néerlandais. L'applicabilité de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est explicitement exclue.

Article 18 Liens

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Article 19 Vos droits

Vous pouvez toujours nous demander quelles informations sur vous sont traitées. Pour demander ceci, envoyez nous un email s'il vous plaît. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail pour des questions, des améliorations ou d'autres corrections. TARWEGRASKONING (Roi d'herbe de blé) les traitera le plus vite possible. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, s'il vous plaît informez nous. L'envoi d'informations se produit uniquement si vous avez donné votre adresse e-mail.

Article 20 - Des dispositions supplémentaires ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou différentes de ces termes ne peuvent pas être au détriment des consommateurs et devrait être fixé par écrit de telle sorte que le consommateur peut les enregistrer d'une manière accessible sur un support de données durable.